Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1111
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ARCHIMBAUD et BOUCHOUX, M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère de la santé et des affaires sociales présente au Parlement un rapport sur la situation des victimes des essais nucléaires.
Objet
La loi Morin n°2010-2 du 5 janvier 2010, sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires manque clairement d'efficacité : même le rapport n°856 déposé en septembre 2013 au Sénat en atteste.En 5 ans, seulement 17 modestes indemnités ont été accordées par le CIVEN (Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires), dont le fonctionnement est sujet à caution. Son rapport d'activité pour 2014 n'a par exemple toujours pas été communiqué aux associations représentatives. Et la commission consultative de suivi ne s'est plus réunie depuis le 9 octobre 2013, soit bientôt 2 ans (c'était alors la 4ème séance alors que la loi impose 2 réunions par an).
Le ministère de la Défense maintient quant à lui son acharnement à faire appel de toute décision favorable rendue au bénéfice d'une victime. Et le budget annuel et "sanctuarisé" de 10 millions est à peine entamé.La loi Morin est et restera inefficace parce qu'elle stipule en son article 4-2 que l'on peut "considérer que le risque est négligeable". Cette notion floue et jamais prouvée est la seule cause du rejet de 98% des demandes recevables qui répondent aux 3 conditions: pathologie, secteur géographique et période d'exposition.
Cet amendement vise donc à continuer le travail sur cette question, et à déterminer s'il est encore raisonnable d'encourager les cancéreux et les veuves à déposer un dossier devant le CIVEN et de s'engager dans un circuit juridictionnel qui les conduira jusqu'au Conseil d'État s'ils ne décèdent pas avant.