En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° À un programme d’accès rapide et de maintien dans le logement pour les personnes à la rue, en situation de précarité sociale sévère, et souffrant de troubles psychiques graves et d’addiction, moyennant un accompagnement pluridisciplinaire assuré par l’ensemble des acteurs mentionnés à l’article L. 3221-1.

Objet

Parmi les personnes souffrant de troubles psychiques sévères, les personnes à la rue en situation de précarité sociale sévère échappent aux actions de prévention, de soin et d’insertion proposés. Afin d’assurer à tous et en particulier aux personnes les plus vulnérables un égal accès aux services, il est proposé de déployer sur les territoires, dans le cadre du projet territorial de santé mentale, des dispositifs adaptés aux besoins des personnes sans-abri les plus fragiles, celles qui souffrent de troubles psychiques et d’addiction et cumulent les plus grandes difficultés, tel qu’expérimenté par le programme de recherche « un chez soi d’abord ».

Ce programme fait en effet le pari d’orienter directement ces personnes vers un logement ordinaire, sans condition de traitement ni d’arrêt des consommations de produits psychoactifs, en leur assurant un accompagnement soutenu par une équipe pluridisciplinaire médico-sociale, cassant ainsi les frontières traditionnelles de l'action sociale, de la psychiatrie, de l’addictologie, et de l'accès au logement.

Les premiers résultats du programme expérimenté depuis avril 2011 sur quatre territoires montrent un maintien dans le logement pour plus de 80% des 350 personnes accompagnées, une réduction de moitié des temps d’hospitalisation dans le cadre de parcours de santé coordonnés qui associent l’ensemble des acteurs concernés sur le territoire, mais aussi, une diminution des symptômes et une amélioration de la qualité de vie et du rétablissement des personnes.

Les premiers éléments d’évaluation montrent que l’expérimentation est un outil de coopération effectif entre les acteurs de la santé, du social, du médico-social, de l’addictologie et du logement et qu’il favorise, à l’échelle nationale et locale, un décloisonnement global. S’agissant des pratiques professionnelles, le programme s’appuyant sur la philosophie du rétablissementapparaît comme un laboratoire favorisant l’innovation autour de la pluridisciplinarité, l’apport des médiateurs de santé pairs et les pratiques collaboratives.Enfin, il apparaît que ce programme permet globalement des économies pour les finances publiques tant sur le plan de la santé que sur le plan de hébergement et de l’accompagnement social.