En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER

Après l’article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au bénéfice d’une information de qualité, d’un meilleur accompagnement, d’une sécurisation accrue au bénéfice des usagers, de la lutte contre le mésusage de la psychologie et de la reconnaissance des professionnels que sont les psychologues, il est instauré un code de déontologie opposable adossé à un Haut conseil des psychologues.

Les modalités d’application du présent article seront déterminées par décret.

Objet

Les psychologues travaillent pour une grande majorité au sein d’équipes de soins ou en partenariat avec elles. Ils relèvent d’une profession diplômée de niveau master. Ils sont  qualifiés pour des actes tant préventifs que curatifs liés à leur domaine de compétence.Pourtant, il n’existe pas à ce jour de projet cohérent de l’Etat qui permettrait de mettre à profit les compétences des psychologues. Et force est de constater que cette profession n’est représentée nulle part, pas même dans une  instance du système de santé. La profession ne relève pas du Haut conseil des professions paramédicale et ne dispose pas d’une commission ad hoc comme les préparateurs en pharmacie. Nulle instance nationale ne permet donc de réguler la déontologie de l’exercice professionnel et, par là même, de protéger les citoyens français contre les mésusages de la psychologie.

Dans une très large majorité, les professionnels psychologues ne souhaitent pas l’instauration d’une instance ordinale pour leur profession, pour éviter de reproduire l’erreur faite avec les infirmiers qui rejettent massivement (plus de 450 000 sur les 498 000 infirmiers salariés) l’ordre qui leur a été imposé.  Il serait donc pertinent d’aller plus loin encore dans l’institutionnalisation  en  dotant la profession d’un haut conseil des psychologues qui :

- Donnerait aux consultants une sécurité accrue, par le contrôle déontologique qu’il exercerait,

- Donnerait à la profession une plus grande visibilité sociale et une meilleure représentation institutionnelle.

Ce Haut Conseil des Psychologues serait financé par la profession de manière à ne pas entraîner de charge publique.