En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, sans délai, un rapport sur la reconnaissance dans notre système de santé des médecines non conventionnelles, répondant aux critères définis par l’Organisation mondiale de la santé.

Objet

Dans la note 290 du Conseil d’analyse stratégique (devenu France stratégie) qui recommande une labellisation des médecines complémentaires il est proposé :

- Ouvrir une plateforme d’information recensant les connaissances actuelles sur les médecines non conventionnelles, les plantes médicinales et les praticiens du secteur. 

- Développer des études bénéfice-risque et cout-efficacité afin de décider de la pertinence : d’interdire ou de dissuader le recours à certaines pratiques ; de promouvoir certaines méthodes via les recommandations de la HAS (Haite Autorité de Santé) ; et, dans le cas où le rapport cout-efficacité serait favorable, d’envisager le remboursement des pratiques les plus efficientes. 

- Afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l’obtention serait conditionné à la réussite d’un examen clinique et juridique. 

- Labelliser les offres de formation en écoles privées. 

- Proposer aux étudiants des filières médicales et paramédicales des modules facultatifs d’initiation aux médecines non conventionnelles pour qu’ils puissent informer leurs futurs patients sur les avantages et risques éventuels.   

 En première lecture, Madame la Ministre a déclaré : « Notre système de santé est performant mais inéquitable, c’est pourquoi il est indispensable de le moderniser. La loi santé s’articule autour de trois axes : prévenir avant d’avoir à guérir, faciliter la santé au quotidien et innover pour consolider l’excellence de notre système de santé. »   

Nous en sommes d’accord. Pour qu’il soit performant, équitable et innovant, il convient de s’intéresser à d’autres formes de médecines, préventives : la médecine traditionnelle et complémentaire.  

C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement se saisisse de cette question importante et fasse part à la représentation nationale de ses observations et préconisations en la matière.