En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4011-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4011-… – Il est créé un Haut conseil pour les compétences des professionnels de santé, auprès du ministre chargé de la santé.

« Il peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes mentionnés.

« Le président du Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités ayant manifesté, par leurs travaux ou leurs activités professionnelles, leur connaissance du domaine des métiers de santé et de l’organisation des soins.

« Le Haut Conseil est composé :

« – des membres du haut conseil des professions paramédicales ;

« – des collèges de spécialités des différents professionnels de santé ;

« – des Ordres professionnels ;

« – de représentants de l’assurance-maladie ;

« – de représentants du domaine de la formation de chaque profession ;

« Les membres de ce Haut Conseil ne sont pas rémunérés.

« Le Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé est saisi sur l’ensemble des projets de décret concernant la modification de contour des métiers de santé. Il formule, une série de préconisations relatives à la formation, à la responsabilité et à la rémunération. Ces préconisations sont intégrées dans le décret de création de la profession intermédiaire.

« Il peut être saisi sur tous sujets portant sur les compétences des professionnels.

« Le Haut Conseil pour les compétences des professionnels peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé. »

Objet

Le transfert de compétences entre professionnels est un enjeu majeur pour le système de santé : en redéfinissant la place et le rôle de chacun, il permettra d’adapter notre modèle de prise en charge à des pathologies qui tendent vers la chronicité et à des équipes qui s’organisent entre différentes professions de santé.
Cette évolution se conjugue bien avec d’une part la nécessité d’un suivi plus important des patients atteints d’une maladie chronique et d’autre part avec le besoin de libérer du temps médical pour les médecins qui aujourd’hui exécutent trop de tâches administratives. De plus, dans une vision d’un système composé d’équipes pluridisciplinaires, le partage des tâches entre professionnels semble logique. Aujourd'hui, des tâches réalisées par un médecin pourraient être attribuées à d'autres professionnels de santé tel que : le renouvellement des lunettes par un orthoptiste, le suivi complet de la grossesse par un maïeuticien. Ce sont autant de possibilités de délégation de compétences d’un médecin vers d’autres professionnels de santé. Le médecin resterait, alors, le coordinateur du réseau dans lequel il a délégué ses tâches.
Des expérimentations à titre dérogatoire sont autorisées grâce à l’article 51 de la loi Hôpital- Patient-Santé-Territoire (HPST) sous le contrôle de la Haute Autorité de Santé (HAS).  Pour autant, les délégations plus définitives se font dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) après LFSS. Citons, par exemple dans le PLFSS 2013 un article qui veut autoriser les podologues à renouveler les prescriptions d’orthèse. Cela se fait, pour l’instant, sans concertation avec l’ensemble des professions.
Ce présent projet de loi propose dans l’article 30 la création de la notion d’exercice en pratique avancée.  Cette évolution du contour de métier d’infirmier est proposée ici, par un décret, ponctuel reléguant la question d’évolution des métiers et des pratiques à un prochain texte.  Cette procédure ne prend pas en compte l’évolution de la rémunération qui suit la compétence, l’impact sur la formation des nouvelles compétences données aux professionnels et les conséquences sur le plan de la responsabilité juridique.
Le texte proposait, par ailleurs, un certain nombre de transferts de compétences ponctuels et basés sur des problématiques de santé publique spécifiques (vaccination de l’entourage de la famille par les sage-femmes par exemple).
Il semble nécessaire pour l'évolution de notre système de santé d'aborder le transfert de compétence de manière durable, concertée et lorsqu'il apparait nécessaire.
Cet amendement propose la création d’une entité chargée de produire ou de statuer sur des décrets traitant du transfert de compétence.