En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 35 BIS A (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 7 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-... – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une maladie de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

« Les activités physiques adaptées sont dispensées par des organismes soumis au code du sport et labellisés par l’agence régionale de santé et par les services de l’État compétents, dans des conditions prévues par décret.

« Une formation à la prescription d’une activité physique adaptée est dispensée dans le cadre des études médicales et paramédicales. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer la pratique du « sport sur ordonnance » en n’écartant pas la prescription de marche ou de vélo par le médecin. La pratique régulière du vélo ou de la marche à raison de 30 minutes par jour permettrait en effet selon l’OMS une diminution de 30 à 50% des maladies cardiovasculaires, l’économie de dépenses de sécurité sociale économisées pour 1 km parcouru à vélo étant évaluée à 1,21€ selon l’étude réalisée par Atout France sur l’économie du vélo en France (2009).
Une expérimentation menée en ce sens à Strasbourg – où des prescriptions médicales d’activité physique ont été proposées aux malades chroniques dans le cadre de l’opération « Sport-santé sur ordonnance » -  a d'ailleurs largement fait ses preuves.
Deux évaluations – l’une médicale, l’autre sociologique –  rendues publiques en janvier 2014 démontrent les impacts positifs de l’activité physique régulière et modérée: 150 généralistes se sont impliqués, 800 ordonnances ont été délivrées et 500 patients souffrant de maladies chroniques ont pris contact avec les deux éducateurs sportifs de la ville. Une amélioration statistiquement significative du score de qualité de vie et du score d’activité physique ont été enregistrés, ainsi qu'une perte de poids de 2 kg, en moyenne, chez les 65 patients suivis (41 patients souffraient d’obésité, 16 d’hypertension artérielle, 15 de diabète gras, trois de coronaropathie (certains patients souffraient de plusieurs troubles). La proportion d’obèses est passée de 73,5 % à 62,5 %. Ces bons résultats incitent  chaque mois 30 à 50 nouveaux patients à s’inscrire à ce programme, à présent ouvert à ceux qui souffrent d’un cancer du sein ou du colon stabilisés, et en phase d'être étendu aux patients qui ont des problèmes respiratoires ou des lombalgies.
Cet amendement vise donc à rétablir l'article 35 A adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Sa suppression en commission au Sénat va en effet à l’encontre du bon sens et de la demande des Français en matière de santé publique, sans parler des professionnels de la santé et des activités physiques et du sport qui sont depuis longtemps convaincus que le sport santé doit bénéficier d'une reconnaissance légale.