En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 43 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – A la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « syndicats représentatifs des entreprises concernées », sont insérés les mots : « , après consultation du comité d’interface mentionné à l’article L. 162-17-4-2. »

Objet

L’article 43 Quinquies prévoit la conclusion d’un accord-cadre par le CEPS avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et une ou plusieurs associations de lutte contre les inégalités de santé. Cet accord a notamment pour objet de favoriser la concertation et les échanges d'informations concernant la fixation, dans le domaine de compétence du comité, des prix et des tarifs des produits de santé remboursables par l’assurance maladie.Cet amendement tire les conséquences de l’article 43 quinquies et de ses finalités. Il  propose une consultation des signataires de cet accord-cadre lors des négociations entre l’Etat, le CEPS et l’industrie pharmaceutique sur l’accord fixant les conditions de négociation des prix des médicaments et des produits de santé mentionné à l’article L. 162-17-4 du code de sécurité sociale.Cet amendement participe du renforcement de la démocratie en santé en matière de politique du médicament.