En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 43 QUINQUIES

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Sans préjudice de l’application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, chaque association signataire de l’accord-cadre dispose également d’un droit d’alerte auprès des ministères compétents sur l’activité du Comité économique des produits de santé. À ce titre, elle peut les saisir pour toute information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît impacter la politique économique du médicament.

Dans un délai de six mois, les ministères compétents rendent publiques les suites qu’ils apportent aux saisines des associations signataires de l’accord-cadre ainsi que les modalités selon lesquelles ils les ont instruites. Ils peuvent entendre publiquement l’association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée.

Objet

Le projet de loi de loi prévoit la généralisation de la participation des usagers dans un certain nombre d’instances de décisions d’autorités ou d’organismes sanitaires. Le CEPS est une instance incontournable de notre système de santé et rend des décisions importantes sur les produits de santé.Les associations n’ont pas seulement vocation à représenter les intérêts des usagers. La loi sur les lanceurs d’alerte a prévu la possibilité, pour les associations de patients, de se voir reconnaître un pouvoir d’alerte ce qui constitue une avancée.Cet amendement complète le dispositif de la loi sur les lanceurs d’alerte au sein de l’article 43 quinquies en permettant aux associations signataires de l’accord-cadre avec le CEPS de saisir les ministères de tutelle si elles identifient des faits ou actions dont la méconnaissance paraît impacter la politique économique du médicament, sur les accords conclus par le CEPS et donc sur l’accès effectif aux produits de santé pour les usagers et usagères du système de santé.L’amendement prévoit aussi que les suites données à ce droit d’alerte puissent être publiques.