En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes YONNET, BATAILLE, BLONDIN et CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU et DAUDIGNY, Mmes ESPAGNAC, GHALI et KHIARI et MM. Jean-Claude LEROY, François MARC, MONTAUGÉ, POHER et SUEUR

ARTICLE 38

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Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil territorial de santé est consulté en matière de fermeture ou d’ouverture de services et de retrait d’autorisation d’exercice. Une opposition à la majorité des trois cinquièmes des inscrits au collège des élus entraîne un arbitrage quant à la décision de la part du ministère chargé de la santé. Un décret en détermine les modalités d’application.

Objet

L’Agence régionale de Santé joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale de santé et dans l’offre de soins. L’article 38 du projet de loi renforce ses prérogatives. 

L’organisation des soins dans chaque territoire nécessite cependant, afin d’être la plus efficace et la plus cohérente possible, qu’une concertation plus forte et aboutie soit établie entre l’ARS, les professionnels de santé, les représentants d’usagers et les élus locaux, qui ont une connaissance fine de leur territoire. Les nombreuses manifestations d’incompréhension des élus locaux quant à certaines décisions de l’ARS en confirment le besoin. Les procédures de concertation avec les Agences régionales de Santé et d’appel des décisions doivent être améliorées. La possibilité des élus de faire entendre leur voix à partir de leur connaissance du territoire est, à ce titre, essentielle.

Cet amendement permet de renforcer le rôle du conseil territorial de santé. En matière de fermeture de services et de retrait d’autorisation d’exercer, qui constituent les cas les plus fréquents d’incompréhension, le conseil territorial de santé aura la possibilité, en cas de refus à la majorité des trois-cinquièmes des inscrits au collège des élus, de faire remonter la décision auprès du Préfet de Région et du ministère de la Santé.