En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et BILLON, MM. AMIEL et BARBIER, Mme BLONDIN, M. BONNECARRÈRE, Mme BOUCHOUX, MM. CASTELLI et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et GONTHIER-MAURIN, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, Loïc HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN, Mmes MALHERBE et MORIN-DESAILLY et M. REQUIER

ARTICLE 31

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Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Au troisième alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » ;

3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de la formation requise pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse ; cet apprentissage est intégré à la formation initiale des sages-femmes. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la mention de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG ainsi que la disposition prévue par l’Assemblée nationale en vue de leur formation à cette pratique, dans la logique du dispositif prévu par le projet de loi et soutenu par la délégation aux droits des femmes élargissant les compétences de sages-femmes à l’IVG médicamenteuse.