En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON, PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE et PIERRE, Mme DEROCHE, MM. MAYET et HOUEL, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, PINTON, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. POINTEREAU, MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. HUSSON, MANDELLI et HOUPERT

ARTICLE 40

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Alinéa 12

1° Première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

unique

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.

Objet

Cet amendement vise à garantir un cadre juridique clair pour la mise en œuvre des projets en zone économique exclusive (ZEE). 

C'est pourquoi, il propose que l’autorité administrative compétente puisse délivrer une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet.