En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU et BAS, Mmes PRIMAS et MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON, MAYET, CARDOUX, VASPART, CORNU, PONIATOWSKI, Daniel LAURENT, DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR et Philippe LEROY, Mmes DESEYNE et GRUNY et MM. RAISON, SAVARY, GREMILLET et HUSSON

ARTICLE 51 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet.

En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d’ores et déjà, complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, ce qui va conduire à une modification de l’arrêté de 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, qui traite notamment de cette gestion des fonds de cuve.

Par ailleurs, dans le cadre du plan Ecophyto 2, une priorité en termes de recherche et d’innovation est donnée à l’agroéquipement. Ces travaux devront permettre d’accompagner au mieux les agriculteurs dans la préservation de l’environnement.

Il ne semble donc pas pertinent de venir ajouter législativement des contraintes supplémentaires aux agriculteurs sur les produits phytosanitaires.