Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°672
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 TER
Après l'article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un dispositif anticollision avec les cétacés est expérimenté sur les navires de l’État de plus de 25 mètres lorsqu’ils ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationale et lorsqu’ils naviguent dans la partie sous juridiction française des sanctuaires Pélagos et Agoa établis pour la protection des mammifères marins. À échéance de 2017, un rapport en vue de l’extension de ce dispositif aux navires de commerce et de grande plaisance est établi sur la base de cette expérimentation.
Objet
Les collisions avec les navires sont l’une des principales causes de mortalité non naturelles pour les grands cétacés en Méditerranée (rorquals communs et cachalots notamment). Dans le monde, ces collisions portent atteinte à plusieurs populations de baleines et à la sécurité de certains navires.
Des dispositifs de repérage en temps réel des mammifères marins ont été développés récemment par des ingénieurs en lien avec les organisations de protection de la nature et les principales sociétés de transport maritime présentes en Méditerranée. Il apparait que ces dispositifs sont de nature à réduire sensiblement le nombre de collisions.
Il est donc proposé la mise en place d’un dispositif expérimental sur les navires de l’Etat en vue à terme de l’extension de ce dispositif à l’ensemble des navires de commerce et de grande plaisance.
Cette mesure répondrait à un des engagements de la conférence environnementale de 2013 et ferait de la France un pays pionnier pour l’utilisation de ce type de technologie. L’exemple français pourrait inciter d’autres Etats riverains de zones où l’on retrouve ce problème (Atlantique Nord, Japon, Iles Canaries…) à développer un système similaire.