Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°662

20 janvier 2016

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 32 TER A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 4, 5, 8, 9 et 10

Remplacer la référence :

IV

par la référence :

IV bis

II. – Alinéas 10 et 11

Remplacer la référence :

IV bis

par la référence :

IV ter

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.

Objet

Amendement de coordination avec la loi NOTRe.