Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°653
20 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BIGNON
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 27
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
, la chambre d'agriculture
et compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les chambres consulaires
Objet
Cet amendement vise à préciser la participation des chambres d'agriculture au processus d'élaboration du projet de charte de parc naturel régional, en intégrant l'ensemble des chambres consulaires. Il est par ailleurs plus adapté de prévoir leur participation dans le cadre de la concertation des partenaires intéressés, plutôt qu'au titre d'associé au processus, statut approprié à l'Etat, signataire obligatoire de la charte, acteur majeur des engagements pris dans la charte et responsable de son adoption par décret.