En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 10 à 12

Rédiger ainsi ces trois alinéas :

- à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement » ;

- à la dernière phrase, les mots : « ou de l'État » sont remplacés par les mots : « , de l'État, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l'État » sont remplacés par les mots : « par l'État, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ».

Objet

Amendement de coordination législative.

Le présent article ouvre la possibilité de transférer les biens sans maître à un conservatoire régional d'espaces naturels agréé lorsque celui-ci en fait la demande.

Par conséquent, cet amendement vise à intégrer une telle éventualité dans la procédure de restitution des immeubles sans maître, afin d'éviter tout vide juridique.