Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°644
20 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIGNON
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 46 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A.- Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 285 quater du code des douanes est complété... (le reste sans changement)
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – L'article L. 321-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-12. – Les modalités de taxation du transport maritime de passagers vers des espaces protégés sont fixées à l'article 285 quater du code des douanes. »
Objet
Amendement de coordination législative (suppression d'une rédaction parallèle).