En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 36 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Art. L. 113-29. – Les espaces de continuités écologiques mentionnés à l’article L. 151-23 du présent code sont les espaces et les formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, mentionnés aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Leur identification, leur localisation et les prescriptions, prévues à l’article L. 151-23, doivent être justifiées au regard de l’intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés ou de leur identification dans le schéma mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. Elles tiennent compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « paysage » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces de continuités écologiques » ;

b) Les mots : « notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination rendu nécessaire par la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.