Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°639
20 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIGNON
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 69
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Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l’article L. 143-8, les mots : « par les dispositions du code de l’environnement reproduites à l’article L. 630-1, ainsi que » sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination au sein du code du patrimoine suite à la suppression de la procédure d'expropriation au titre du classement des sites et monuments naturels du code de l'environnement.