Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°627
20 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIGNON
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 32 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 215-21 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre font l’objet d’un plan de gestion. »
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination avec la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.