Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°624
20 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 72 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il est proposé de supprimer, dans l’article 72bis, la mention du renvoi à un décret. La loi indique les critères permettant aux praticiens d’être qualifiés de paysagistes concepteurs. Même si des précisions pourront être apportées au niveau réglementaire, le renvoi explicite à un décret en conseil d’Etat ne s’impose pas.