En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 17 TER

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Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d’au moins un parlementaire, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ; »

Objet

Cet amendement vise à conforter la place des parlementaires dans les instances de bassin, indispensable pour assurer une bonne information du Parlement en matière de politique de l'eau dans la mesure où la plupart des parlementaires y siègent actuellement au titre de leur fonction d'élu local et où la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique interdit à tout député ou sénateur, à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017, de cumuler sa fonction de parlementaire avec une fonction exécutive locale.

Il améliore également la représentation des groupements de collectivités compétents dans le domaine de l'eau dans les instances de bassin. En effet, les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015, renforcent les compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans le domaine de l’eau et confortent les groupements de collectivités, à l’initiative des EPCI, à l’échelle de bassins versants ou de grands équipements structurants, et en particulier les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), les Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE).