Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°602
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 65
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du gouvernement, prévue par cet article de loi, à légiférer par ordonnance en matière de réserves biologiques en forêt. En effet, les réserves biologiques sont déjà mises en œuvre par l’Office national des forêts (ONF) en application d’instructions internes et sur la base du dernier alinéa de l’article L. 212-2 du code forestier.