Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°601
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 64
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation législative à légiférer par ordonnance et visant à clarifier les modalités de désignation et de gestion des sites Natura 2000. Ces éléments techniques pourront être explicités dans une instruction ministérielle ou introduites, si besoin, dans le code de l’environnement par le biais d’un autre vecteur législatif.