En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 62

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le IX de l’article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu compatible avec les objectifs environnementaux définis par le plan d’action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 et suivants, lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l’article L. 212-2. »

2° Le second alinéa du 3° du I de l’article L. 219-9 est ainsi rédigé :

« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l’article L. 212-1, ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. » ;

3° Après le premier alinéa du I de l’article L. 414-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d’objectifs est compatible ou rendu compatible avec les objectifs environnementaux définis par le plan d’action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 et suivants, lorsqu’ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site, lors de son élaboration ou de sa révision. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement. »

Objet

L’atteinte du bon état des eaux littorales et des eaux marines est conditionnée à une gestion intégrée des activités à terre, notamment en raison des flux, potentiellement vecteurs de pollution ou de contamination, et donc par conséquent à la mise en œuvre articulée des réglementations environnementales entre elles. Cet amendement permet d’adapter la législation existante pour les projets pouvant avoir un impact sur le milieu marin, et d’assurer la compatibilité des plans d’action pour le milieu marin (issus de la directive cadre « stratégie pour le milieu marin ») avec les plans et programmes des autres directives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité (les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les documents d’objectifs des sites « Natura 2000 »).

Inspirées des recommandations du rapport « La délicate rencontre entre la terre et la mer » élaboré sous la présidence de Jérôme Bignon, ces dispositions contribuent à la Gestion intégrée de la mer et du littoral en renforçant l'articulation entre les dispositifs existants dans le domaine des eaux douces avec celui prévu par la directive pour les eaux marines en vue de l’atteinte du Bon état écologique des milieux marins.

Cet amendement permet d’éviter le recours à une ordonnance.