En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 59

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’habilitation à légiférer par ordonnance relative à :

- la participation du public et aux consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets sur les parcs nationaux ;

- la correction d’erreurs matérielles entachant certains actes de classement d’espaces naturels ;

- la clarification des dispositions relatives aux zones humides d’intérêt environnemental particulier et aux zones stratégiques pour la gestion de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

- l’abrogation des dispositions relatives aux inventaires départementaux du patrimoine naturel ;

- la possibilité de déroger à l’interdiction de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs d’espèces d’oiseaux ;

- la mise en conformité du code de l’environnement avec le règlement de l’union européenne relatif aux espèces exotiques envahissantes.

Ces dispositions font l’objet de propositions d’articles additionnels après l’article 59.