Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°597
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 424-10 du code de l’environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« À condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions du premier alinéa relatives aux œufs et aux nids peuvent être accordées par l’autorité administrative aux fins suivantes :
« 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
« 2° Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
« 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
« 4° À des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
« 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens. »
Objet
Il s’agit de simplifier le régime de dérogation de la destruction des œufs et des nids de certaines espèces protégées pour en assurer le contrôle biologique et en prévenir les nuisances. Par exemple dans le cas de la ville du Havre, permettre aux agents de la ville de détruire les nids de goélands qui prolifèrent dans des conditions d’hygiène déplorables.
Cette disposition est prévue par ailleurs dans la directive européenne sur la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux », mais n’avait jamais été transposée en droit français.
Il était prévu de réparer cette omission par ordonnance ; au regard de la brièveté de cette ordonnance, il est proposé d’en inscrire les termes directement dans la présente loi.