En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 SEXIES

Après l’article 36 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2015–1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre I^er du code de l’urbanisme est ratifiée.

Objet

Cet article prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. Cette ordonnance, prise en application de l’article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a procédé à une nouvelle rédaction à droit constant des dispositions législatives du livre Ier du code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan.