En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36 QUATER B

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 36 quater B du projet de loi résultant des délibérations de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat étend le bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune (ISF) prévue à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) aux dons consentis à des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement.

La réduction dite « ISF dons » prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI qui ouvre droit à une réduction d’ISF à hauteur de 75 % des dons effectués a été introduite en vue d’inciter les dons au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique. Ce dispositif repose donc sur un ciblage précis et cohérent avec l’objectif de politique publique poursuivi, qu’il convient de conserver. Créer des ouvertures pour des organismes particuliers, qui n’entrent pas dans le champ de ces objectifs, risquerait de le déséquilibrer.

Les conservatoires régionaux d’espaces naturels disposent déjà d’outils juridiques adaptés, tels le fonds de dotation que ceux-ci ont mis en place au niveau national, permettant de recevoir les dons et legs avec le bénéfice de plusieurs avantages fiscaux (exonération des droits de mutation, bénéfice du régime du « mécénat », etc.).

Il n’apparaît donc pas nécessaire d’étendre encore le champ des avantages dont bénéficient ces organismes en créant une nouvelle niche fiscale.

Enfin, le présent article vient clairement remettre en cause le principe du monopole des lois de finances en intégrant une disposition fiscale dans une loi ordinaire.

Pour l’ensemble de ces motifs, le Gouvernement propose la suppression de l’article 36 quater B adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.