En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36 QUATER A

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 36 quater A, introduit lors de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, autorise la cession à titre gratuit, à des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, de biens du domaine privé de l’État à forte valeur écologique.

Si les conservatoires régionaux peuvent en effet jouer un rôle particulièrement utile en matière de préservation d’espaces naturels et d’écosystèmes peu modifiés par l’homme, tels que certains terrains relevant du Ministère de la Défense, il apparaît également nécessaire de garantir, dans la durée, le maintien d’une domanialité publique sur ces terrains à forte valeur écologique, qui relèvent du patrimoine naturel de la Nation.

Afin de concilier ces deux objectifs, l’Assemblée nationale a adopté l’article 36 ter, qui vise précisément à inclure les conservatoires régionaux agréés dans la liste des organismes avec lesquels l’État peut conclure des conventions de gestion sur son domaine. Cet article, qui modifie le code général de la propriété des personnes publiques, permet ainsi de confier des biens domaniaux en gestion aux conservatoires régionaux agréés, pour des durées longues mais sans transfert de propriété.

L’article 36 ter constitue ainsi une réponse mieux adaptée, conciliant les objectifs de préservation, de bonne gestion et de restauration de la biodiversité, ainsi que de préservation de la domanialité publique sur le patrimoine national à forte valeur écologique.