Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°584
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 QUINQUIES
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
dans des conditions fixées par décret
Objet
Il n’est pas nécessaire de définir par décret les règles de déontologie des conseils d’administration des Agences de l’eau, qui peuvent être définies par arrêtés et par le règlement intérieur des établissements.