En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence française pour la biodiversité coordonne ses actions avec celles menées par les collectivités territoriales dans des domaines d'intérêt commun ; elle peut mettre en place à la demande des régions des organismes de collaboration pérenne avec celles-ci. Ces organismes peuvent être constitués en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces organismes peuvent être constitués à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire des collectivités demanderesses.

II. - Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.

Objet

L’Agence française pour la biodiversité a vocation à travailler étroitement avec les collectivités territoriales. Il est nécessaire de renforcer ce lien dans la loi sans forcément préciser les termes que cette collaboration pourra prendre.

Par ailleurs, l’organisation territoriale des services de l’agence est du ressort de son seul conseil d’administration. La disposition créant les « délégations territoriales » de l’Agence est supprimée, pour éviter toute confusion entre des unités d’organisation interne de l’Agence et des structures collaboratives de partenariat entre l’Agence et les collectivités pour la réalisation de projets.

La proposition respecte l’idée que lorsque des organismes collaboratifs sont mises en place en outre mer, une même structure peut couvrir le territoire de plusieurs collectivités différentes parmi celles qui sont listées aux alinéas 12 et 13 de l'article 9, en exerçant tout ou partie des missions de l’agence.