Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°576
18 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
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Alinéa 122
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement adopté en juillet 2015 vise à répondre à une problématique (le brevetage des gènes natifs, en particulier dans le cas des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture) qui n’est pas celle traitée directement dans le cadre du Protocole de Nagoya dont le Titre IV du projet de loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages organise la mise en œuvre en France.
En outre, cet article visait spécifiquement dans son motif le cas des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et faisait référence au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tel qu’il est rédigé, cet alinéa s’appliquerait cependant à l’ensemble des ressources génétiques : il prête donc à confusion et pourrait être considéré comme un frein à la valorisation de la recherche dans d’autres secteurs.
L’amendement proposé vise à supprimer cet alinéa au profit d’un amendement gouvernemental qui viendrait modifier le code de la propriété intellectuelle pour répondre de manière plus appropriée aux enjeux soulevés.