En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, AMIEL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 33 AA

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article cherche à renforcer la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction dans la réalisation d’un projet d’aménagement en prévoyant la réalisation d’une seconde expertise, à la demande de l’autorité compétente, sur les mesures proposées par le porteur de projet.

Le souhait exprimé dans l’exposé des motifs est de renforcer les mesures d’évitement et de réduction des impacts environnementaux du projet d’aménagement. Cependant, la rédaction de l’article, beaucoup plus englobante, ne traduit pas cet objectif. Telle que rédigée, la tierce expertise intervient au stade de l’avis du CNPN et est donc trop tardive pour être efficace.

Par ailleurs, prévoir la réalisation d’une seconde expertise n’est pas pertinente, alors même que le projet de loi cherche à renforcer l’expertise du CNPN, et que les porteurs de projets rencontrent dans le contexte actuel des difficultés pour faire aboutir leurs projets. Cela entraîne un allongement des procédures et des budgets qui n’est pas acceptable, alors même que le CNPN joue déjà un rôle d’expert.

Dans un souci de simplification et d’efficacité des procédures, cet article doit être supprimé.