En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 9

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Alinéa 22

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;

Objet

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. Par ailleurs, pour assurer l'effectivité de cet amendement, il importe que la décision de création d'un service commun avec l'AFB soit prise à la majorité qualifiée.

Il s'agit, enfin, d'assurer une coordination avec l'article 8 alinéa 2 de l'actuel projet de loi voté à l'assemblée nationale en première lecture disposant que les établissements publics ne sont intégrés à l'AFB que sur décision de leur conseil d'administration prise à la majorité des 2/3 de leurs membres.