En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 8

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

sa demande

par les mots :

la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration

Objet

Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font une large place à l'administration elle-même, à ses démembrements ainsi qu'à de nombreux groupes ou groupements écologistes, il apparait nécessaire de soumettre, à une majorité des deux tiers des membres des conseils d'administration, la demande de rattachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité. Il s'agit ici de conforter l'article 8 alinéa 2 de l'actuel projet de loi, dans sa version votée à l'Assemblée Nationale en première lecture.