Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°522 rect.
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. BARBIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 20
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Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
ou à certaines catégories d’entre elles
2° Après les mots :
connaissances traditionnelles associées
insérer les mots :
faisant l’objet du litige
Objet
Le présent amendement vise à limiter l'interdiction, pour les utilisateurs n'ayant pas respecté les règles d'accès et de partage des avantages, de solliciter une autorisation à but commercial pendant une durée de cinq ans, aux seules ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées faisant l'objet du litige.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.