En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 72 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

la dénomination

par les mots :

le titre

II. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

cette dénomination

par les mots :

ce titre

Objet

Le projet de loi encadre la dénomination "paysagiste concepteur" en la réservant aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.

Le présent amendement vise à remplacer la notion de dénomination par celle de titre, plus adaptée juridiquement. Cette notion est, en effet, celle retenue par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que par le code pénal dans le cadre des dispositions relatives à l'usurpation de titres.