En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 40

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Alinéa 12

1° Première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

unique

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.

Objet

L’article 40 du projet de loi soumet à une autorisation préalable toute activité réalisée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE), en vue de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles ou de l’utilisation des milieux marins.

Si cette disposition est bienvenue, il convient de prévoir, par mesure de simplification, que cette autorisation tient lieu de décision unique au titre des formalités administratives supplémentaires requises en vertu d'autres législations, notamment pour la construction et l’exploitation d’installations marines de production d’énergie. Tel est l'objet du présent amendement.