En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mesure demandée relève de l'application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. »

Objet

Selon la Convention d’Aarhus, l’accès à l’information est un pilier essentiel de la démocratie environnementale. L’article 7 précise que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

L’urgence est généralement conditionnée à l’existence d’un contentieux à l’encontre de la décision prise sur le fondement des informations réclamées, donc postérieurement à ladite décision. Il est difficile d’obtenir, par voie juridictionnelle et dans un délai réellement utile à la participation du public, des informations environnementales.

Cet amendement vise à créer un référé-communication pour faciliter la réalité de l’accès élargi aux informations environnementales exigé par le droit de l’Union européenne et la convention d’Aarhus.