En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 43

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I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – réglemente ou interdit, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d’y être exercées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone, dépendantes du bon fonctionnement écologique de la zone ;

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans la version actuelle du texte, il est prévu que ce soit le préfet maritime qui interdit ou réglemente les actions et activités susceptibles d’être exercées dans la zone de conservation halieutique. Il est proposé que ce soit plutôt via le décret de classement que soient étudiées ces interdictions, comme c’est déjà le cas concernant le périmètre et les objectifs de conservation de la zone. En effet, le préfet maritime peut-être maître d’œuvre de certaines activités en mer, ainsi il n’est pas logique qu’il soit aussi l’autorité environnementale permettant de réglementer les activités sur le site. Le faire par décret permet par ailleurs de s’assurer que les parties prenantes concernées soient bien toutes consultées et que cette réglementation ne puisse être assouplie ou durcie trop aisément. Enfin, il est proposé de rappeler ici une évidence scientifique : le fait que les fonctionnalités halieutiques de la zone, autrement dit l’état des populations de poissons, soient dépendantes du bon fonctionnement écologique de cette dernière. En effet, nous sommes bien ici dans un outil visant à améliorer la gestion écologique d’un espace donné et ce dans une perspective économique pour la pêche.