Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°441
14 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 43
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Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement.
Objet
La création d’une zone de conservation halieutique a des répercussions environnementales et économiques. Une concertation, en amont, avec les parties prenantes concernées, est souhaitable pour permettre de bien définir les objectifs, les modes de gestions, la gouvernance de ces zones.
Cette concertation doit permettre un véritable échange entre les parties, ce que ne permet pas la seule procédure de participation du public prévue par l’article L. 120-1.