En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 40

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I. – Alinéa 28

1° Après le mot :

section

insérer les mots :

et celles régies par le code minier s’exerçant

2° Supprimer les mots :

l’État ou de

II. – Alinéa 33

1° Remplacer les mots :

procurés au titulaire de l’autorisation

par les mots :

tirés de l’exploitation des ressources, de l’impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque que font courir ces activités à l’environnement

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Cette redevance est majorée si les activités concernées s’exercent dans le périmètre d’une aire marine protégée au sens de l’article L. 334-1 du code de l’environnement.

Objet

Cet amendement propose d’étendre la redevance créée par l’article 40 aux activités minières s’exerçant sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive. En effet, l’exploration mais aussi l’exploitation au titre du code minier, des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes, génèrent des bénéfices économiques autant qu’elles génèrent des impacts et des risques pour l’environnement. Cette redevance, complémentaire aux garanties financières généralement constituées par les exploitants de ces installations pour réparer un éventuel dommage à l’environnement, permettra de financer le suivi et la gestion de ces secteurs marins fragiles.

Par ailleurs, l’article 40 prévoit que le versement de cette redevance se fera de manière facultative à l’Agence française pour la biodiversité. Afin de conforter l’intervention de l’établissement public en mer, il convient de lui donner des moyens appropriés en lui reversant l’intégralité de cette redevance.

En outre, la redevance n’intègre aucunement les externalités de toutes natures liées aux activités exercées dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, notamment les externalités environnementales. L’amendement propose que la redevance due tienne compte : (i) des avantages de toute nature procurés par l’exploitation des ressources sur la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, (ii) de l’impact environnemental de ces activités et (iii) du risque environnemental qu’elles génèrent.

Une telle mesure aurait pour effet d’influencer positivement le comportement des acteurs économiques qui, ayant pour intérêt une exploitation à moindre coût, chercheront à réduire leur impact environnemental pour rester compétitifs et payer une moindre redevance. En jouant sur la variation du taux de la redevance au regard des impacts, l’outil fiscal pousse à l’innovation et au développement de l’entreprise.

Enfin, l’amendement propose la majoration de la redevance due si l’activité s’exerce dans une aire marine protégée, zone d’intérêt environnemental particulier.