En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 33 A

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Alinéa 20

Remplacer les mots :

fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services

par les mots :

assurent annuellement la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires dont ils ont la charge ainsi que des résultats du suivi de ces mesures qui leur incombent en vertu de la décision d’autorisation du projet, de l’activité, du plan ou du programme considéré

Objet

La mise à disposition du public de la géolocalisation sur internet des mesures compensatoires est une avancée mais elle devrait être accompagnée d’informations sur la nature et les résultats de ces mesures. Cet amendement vise à permettre d'en assurer le compte rendu par le maître d'ouvrage et la transparence vis-à-vis de tous au moindre coût, puisque cela n'implique aucune action spécifique

autre que la mise en ligne des renseignements déjà collectés au titre des prescriptions de l'autorisation. 

La publication de ces données complète la géolocalisation des terrains supports d’opérations de compensation, dans le sens où beaucoup de mesures d’évitement, de réduction et de compensation ne se traduisent pas par une emprise territoriale précise sur une parcelle identifiable et géolocalisable : il en va ainsi des mesures de réduction du bruit ou encore de celles relatives aux écoulements hydrauliques. Cette mise à disposition des opérations menées par les maîtres d’ouvrages sert non seulement à informer le public, conformément aux principes fondamentaux de la Convention d’Aarhus, mais encore à faciliter l’accomplissement des tâches de suivi des mesures de compensation par les services territoriaux de l’État (DREAL, DDT).