Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°422
14 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 BIS (SUPPRIMÉ)
Après l’article 57 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « au double du montant des travaux et des opérations ou à l’exercice des activités » ;
2° Les mots : « 1 500 € » sont remplacés par les mots : « 0,1 % du montant des travaux et des opérations ou à l’exercice des activités ».
Objet
Actuellement les sanctions administratives sont peu dissuasives. Cet amendement indexe le plafond des amendes et des astreintes administratives au montant de l’opération concernée, respectant ainsi le principe de proportionnalité qui s'applique aux mesures de police administrative.