En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, LENOIR, BIZET, MILON, Jean-Paul FOURNIER et Gérard BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes LAMURE et LOPEZ, MM. PELLEVAT, SAVARY, MORISSET, CALVET et PIERRE, Mme PRIMAS et MM. Daniel LAURENT et MOUILLER

ARTICLE 36 QUATER A

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I. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’ils sont à vocation ou à usage agricole, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnée à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de leur rétrocession en application du 1° du II du même article. Les modalités d’application de ces cessions gratuites sont déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si les immeubles du domaine privé de l’Etat peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire des espaces naturels lorsqu’ils présentent une forte valeur écologique, l’on peut dès lors calquer sur ce schéma une mesure identique permettant la cession à titre gratuit à une Safer en vue leur rétrocession, s’appliquant à des terrains ayant usage ou vocation agricole.Tel est l’objet du présent amendement.