Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°41
6 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 68 QUATER (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. »
Objet
Cet amendement a pour objet de réintroduire le présent article qui interdit la chasse aux mammifères pendant les périodes de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux classés nuisibles ou qui font l’objet d’un plan de chasse.