En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, LENOIR, BIZET, MILON, Jean-Paul FOURNIER et Gérard BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes LAMURE et LOPEZ et MM. PELLEVAT, SAVARY, MORISSET, CALVET, PIERRE et MOUILLER

ARTICLE 36 QUATER B

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I. - Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« …° Des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au titre de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article permet, au titre de l’ISF, une imputation partielle (75% dans la limite de 50.000 euros) de dons faits aux conservatoires régionaux d’espaces naturels. Le présent amendement, par mesure d’équité, prévoit l’application de la même disposition au profit des Safer et des syndicats agricoles représentatifs.