En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, Jean-Paul FOURNIER, Gérard BAILLY et CHATILLON, Mme LOPEZ, MM. PELLEVAT, MORISSET et CALVET et Mme MORHET-RICHAUD

ARTICLE 33

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Alinéa 3

1° Seconde phrase

Remplacer le mot : 

quatre-vingt-dix-neuf 

par le mot : 

neuf 

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

Objet

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives.   

Plutôt qu’une durée maximale de 99 ans, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de neuf ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de neuf années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée ni au contrat ni à l’obligation.