En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, LENOIR, BIZET, MILON, Jean-Paul FOURNIER et Gérard BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes LAMURE et LOPEZ et MM. PELLEVAT, SAVARY, MORISSET, CALVET et MANDELLI

ARTICLE 33 A

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Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le suivi des mesures de compensation peut être encadré par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. »

Objet

Pour assurer l’efficacité et la pérennité d’une mesure compensatoire, le cahier des charges des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement est un outil particulièrement pertinent :

- Il peut être conclu sur une durée de trente ans ;

- La Safer exerce un contrôle effectif durant cette période ;

- En cas de manquement à une obligation du cahier des charges, la Safer peut obtenir la résolution de la vente ;

- S’agissant d’un engagement contractuel, il présente l’avantage de pouvoir ajuster les obligations aux objectifs poursuivis et ainsi parvenir à une plus-value écologique acceptable, durable et optimale.

Le cahier des charges Safer permet, à la différence des nouvelles obligations réelles environnementales, de sanctionner en cas de manquement à une obligation de ce cahier des charges et d’adapter les obligations environnementales avec le territoire et notamment avec l’agriculture.